Loi sécurité globale, passage au Sénat du texte polémique

L’examen de la proposition de loi sécurité globale s’est tenu du 16 au 18 mars au sénat, dont la majorité républicaine a créé un fort consensus avec le verdict de l’Assemblée nationale, rendu le 24 novembre. De fait, avec une majorité écrasante de 388 voix, cette dernière a adopté la proposition de loi, malgré les manifestations qui se poursuivent à son encontre sur tout le territoire.

Proposée par les députés de La République En Marche (LREM) Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergne, cette loi est dite globale par la diversité de propositions faites. Avec l’apparition de nouvelles technologies comme les drones, la généralisation des caméras piétons et l’utilisation massive des réseaux sociaux pour diffuser les images, la nécessité d’encadrer ces techniques se faisait ressentir. La demande d’une plus forte protection des fonctionnaires de police revient, notamment à la suite de l’assassinat d’un couple de policiers à leur domicile à Magnanville. Cet évènement est notamment utilisé dans la rhétorique de G.Darmanin, un des principaux défenseurs de la proposition.

Ce texte vise au renforcement de la police municipale par le biais d’un transfert de compétences. Il dispose également de la possibilité de recours aux caméras piétons et aux drones par les forces de l’ordre, de renforcements des contrôles de sécurité routière ou encore d’une restriction de la captation d’images de fonctionnaires de police.

Article 24 : une modification controversée du Sénat

Selon l’article tant controversé, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » toute personne diffusant « l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale […] dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». De quoi faire vasciller la loi phare de 1881 sur la liberté de la presse. Le ministre de l’intérieur lui-même avait alors affirmé que le texte était « mal écrit ».

Le conseil de l’Europe ayant exhorté le Sénat à modifier ce texte, celui-ci ne se réfère désormais plus à la presse, mais de façon plus générale agrémente le code pénal d’un délit de « provocation à l’identification ». Loin de satisfaire l’opposition, cette modification engendre la crainte que les journalistes ne passent plus par les chambres spécialisées dans le droit de la presse, selon RSF. En passant par une chambre pénale, les journalistes seraient ainsi destitués du jugement particulier qui est permis par l’exercice de leur profession, et qui protège leurs droits.

Manifestation pour la « liberté » opposée à la loi sécurité globale, Lille, Janvier 2021

©Sandra Bouillard/Cube

Afin de défendre un journaliste accusé d’avoir enfreint l’article 24, il serait nécessaire de prendre en compte « l’élément matériel» (la photo) et « l’élément moral » (la volonté de nuire ou non), retranscrit dans son contexte. Le risque serait de se soumettre à sa propre interprétation, incertaine et donc contestable, explique l’avocat en droit public Pierrick Gardien, affilié au barreau de Lyon.

Pourtant, le droit à l’image protège déjà la vie privée de chaque citoyen, de même que l’incitation à la haine. Un accord écrit est ainsi nécessaire pour pouvoir diffuser le visage de chacun. Impossible donc de filmer et diffuser le visage d’un citoyen sans son autorisation. Il n’en est pas de même cependant pour les policiers qui, en tant que représentants de l’Etat, interprètent en service une personne publique. C’est là que cet article tente de remplir un « flou juridique » explique maître Gardien, quant à cette double casquette d’une personne publique qui, menacée en tant que personne privée, c’est à dire en tant qu’individu sous l’uniforme, ne pourrait se défendre correctement. Si une circulaire du ministère de l’intérieur datée de décembre 2008 rappelle que les policiers en service ne peuvent s’opposer à la prise d’image du fait qu’ils représentent l’Etat et sa force, ils pourraient désormais le faire s’ils se sentent attaqués personnellement.

Les professionnels du droit peinent à se mettre d’accord

La proposition prévoit alors la généralisation des caméras piétons aux policiers en service. Celle-ci crée la polémique d’une inégalité du droit de filmer. Elle ne satisfait pas non plus les fonctionnaires qui, par manque de moyens, craignent que les équipements soient manquants et dotés de batteries trop faibles pour être efficaces. En l’absence d’images pourtant, il est bien difficile d’apporter les preuves d’une agression, et ce problème se pose des deux côtés de l’échiquier. Le sénat a souhaité retirer une disposition qui concernait la diffusion des images de ces caméras, craignant que la police ne devienne une « agence de presse » selon les termes du rapporteur Loïc Hervé.

Concernant la généralisation des images prises par drones, le CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) juge que la forme actuelle du texte ne protège pas assez le droit des individus. Encore floue, elle ne disposait pas de limites de temps ou de contextes d’utilisations assez précis pour éviter certaines dérives. Sur ce point, de nombreux organismes se sont exprimés, notamment la CNCDH (commission nationale consultative des droits de l’homme) ou le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Certains y voyaient également la possibilité de la mise en place d’une reconnaissance faciale à long terme. Le sénat et son rôle de pacificateur a apposé certaines limites au texte, la reconnaissance faciale est donc interdite, ainsi que la connexion entre les appareils et les enregistrements sonores. Ces dispositifs ne seront utilisés que dans le cas d’un trouble à l’ordre public « d’une extrême gravité ».

Le Barreau de Paris rappelle que la légitimité, l’autorité et le respect des forces de l’ordre ne peut découler que du sentiment de confiance qu’éprouve le citoyen lorsqu’au contact de celles-ci” Extrait de la motion de censure du Barreau de Paris.

Au sein même des professionnels du droit, le texte ne fait pas consensus. Le barreau de Paris s’y est fortement opposé en votant une motion de censure à son encontre. Jugé anticonstitutionnel par certains juristes, l’article 8 concernant l’installation d’une sécurité privée s’oppose à la nature régalienne de l’État français, le seul dépositaire des forces de l’ordre. Prenant parti en faveur d’une plus grande liberté d’informer, les avocats parisiens ont signé un texte rappelant que « la légitimité, l’autorité et le respect des forces de l’ordre ne peut découler que du sentiment de confiance qu’éprouve le citoyen lorsqu’au contact de celles-ci », redoutant que cette proposition ne brise cette confiance.Le texte prévoit également un élargissement des pouvoirs de la police municipale, désormais habilitée à certaines capacités de la police judiciaire. Cette dernière disposition est une mise à l’essai sur cinq ans (au lieu des 3 années prévues par la première version votée par l’assemblée nationale) mais nul doute qu’elle entrera par la suite dans le droit habituel. Bien que l’augmentation des pouvoirs de ces fonctionnaires ne soit pas voulue de tous, parfois même des principaux intéressés, la majorité joue sur une plus grande rapidité d’intervention de ces brigades ainsi qu’une proximité avec les habitants pour justifier ces modifications.

SANDRA BOUILLARD et LILI PATEMAN

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